RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Réclamations et litiges concernant la Boutique en ligne Manu

La méthode de travail décrite ci-dessous sur les réclamations et les litiges concerne les commandes via la Boutique en ligne Manu

Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue de lui et il traitera la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être entièrement et clairement décrites et soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si l’on prévoit qu’une réclamation nécessitera un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur pourra obtenir une réponse plus détaillée.

Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site Internet de vérification des marques (Stichting Webshop Keurmerk) (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation sera ensuite envoyée à l'entrepreneur concerné et à la fondation « Stichting Webshop Keurmerk ».Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après le dépôt de la réclamation, il existe un litige qui peut être soumis au règlement des litiges.

Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur sur la conclusion ou l'exécution des contrats concernant les produits et services devant être livrés ou livrés par cet entrepreneur, sous réserve des dispositions ci-dessous, peuvent être soumis par le consommateur et l'entrepreneur à la Commission des litiges, à l’adresse Geschillencommissie Webshop, Boite postale 90600, 2509 LP à Den Haag/La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).

Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

Le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges au plus tard douze mois après la naissance du litige.

Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige, le consommateur devra faire une déclaration écrite dans les cinq semaines sur demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou si le litige doit être traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l'entrepreneur aura alors le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

La Commission des litiges (Geschillencommissie) statue dans les conditions énoncées dans le Règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges constituent un avis à caractère contraignant.

La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou ne mettra pas fin à la procédure si un moratoire a été accordé à l'entrepreneur, s'il a été déclaré en faillite ou s'il a mis fin à ses activités avant que le litige n’ait été traité par la Commission des litiges à l'audience et qu’un jugement définitif ait été prononcé.

Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre Commission des litiges affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des réclamations pour les services financiers (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk sera de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre Commission de litiges reconnue par SGC ou affiliée à Kifid.

Garantie sectorielle

Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des recommandations contraignantes de la Commission des litiges de la Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour révision dans un délai de deux mois après son expédition. Cette garantie reprend si l’avis contraignant a été maintenu après examen par le tribunal et lorsque le jugement qui l’atteste est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000,- € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Stichting Webshop Keurmerk. Pour des montants supérieurs à 10 000,- € par avis contraignant, il sera versé 10 000,- €. Au-delà, Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.

L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse un recours par écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur s'élève à plus de 10 000,- €, il sera proposé au consommateur de transférer sa créance à Stichting Webshop Keurmerk pour autant qu'elle excède le montant de 10 000,- €, après quoi cette organisation, en son propre nom et à ses frais, en demandera le paiement au tribunal pour régler le consommateur.